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Evaluation des incidences

Savoir si vous êtes concernés

Les projets, plans, programmes ou manifestations susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.

Jusqu'au début de 2010, la procédure d'évaluation des incidences concernait uniquement les activités soumises à étude d'impact, notice d'impact ainsi que celles soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

La loi responsabilité environnementale du 1er août 2008 a étendu le champ d'application du régime d'évaluation des incidences. Cette extension procéde de 2 étapes :

- un premier décret paru le 09/04/2010 qui a élargit le champ d'application à certains documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions déjà soumis à un régime administratif. La liste nationale de ces activités à été complétée localement par l'arrêté du 04/04/2011, abrogé par l'arrêté du 09/05/2012.

- un second décret paru le 18/08/2011, fixe une liste nationale de référence des activités ne relevant d'aucun régime administratif et qui peuvent faire l'objet d'une évaluation des incidences. Chaque département doit y sélectionner les activités retenues au regard des enjeux locaux. Celle liste locale a été fixée dans l'arrêté du 09/05/2012.

En conséquence, la DDT du Lot a fait paraître un avis au public.

 

Que faire?

Le Parc et Marc Esslinger vous accompagnent en amont de la réalisation de votre projet, en vous informant sur les démarches que vous aurez à réaliser. Contactez-nous ! (rubrique formulaire de contact du site ou par tél au 05 65 24 20 50).

Les documents suivants vous sont remis :

- une cartographie localisant votre projet,
- les extraits de la réglementation qui concerne votre projet,
- tableau de synthèse présentant les habitats présents sur le site Natura,
- les fiches habitats et espèces qui concernent votre projet,
- le livret sur l’évaluation des incidences.

Un formulaire simplifié doit être remplit par le porteur de projet et doit être joint au dossier de demande d’autorisation ou de déclaration administrative. Après analyse, le service instructeur délivrera l'autorisation requise ou demandera des compléments d’information.